Cet accord est applicable aux entreprises qui appliquent soit :

• La CCN EAC – convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, IDCC 1285
• La CCN SVP – convention collective nationale des entreprises privées du spectacle vivant, IDCC 3090

Il fixe notamment :

• Les professions éligibles aux CDDU – contrats à durée déterminée d’usage – et les mentions obligatoires de ces contrats
• Les professions éligibles aux CDII – contrats à durée indéterminée intermittents – (en annexe) et les conditions de recours à ces contrats
• Les mentions obligatoires des CDI – contrats de travail à durée indéterminée – et des CDD – contrats de travail à durée déterminée –
• Une obligation de proposer un CDI pour les salariés employés régulièrement en CDDU ou en CDII

• Accord interbranche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé (719,44 Ko)