Le 26 novembre 2023
COMMUNIQUÉ
PLF 2024 : le Sénat vote la contribution obligatoire du streaming au financement du CNM, le Gouvernement doit entendre la voix du Parlement
Dans la nuit de samedi à dimanche, le Sénat s’est exprimé de manière transpartisane en faveur d’une contribution obligatoire des plateformes diffusant de la musique en ligne au budget du Centre national de la Musique, confirmant, après le soutien apporté par l’Assemblée nationale à ce dispositif, la large mobilisation du Parlement.
Ce faisant, le Sénat a appelé le Gouvernement à prendre ses responsabilités, tant envers l’établissement public créé par Emmanuel Macron il y a à peine quatre ans qu’envers la promesse formulée par ce dernier le 21 juin dernier d’instaurer cette contribution obligatoire des plateformes à défaut d’une alternative consensuelle au 30 septembre. Après avoir rappelé l’engagement du Gouvernement sur le sujet, le rapporteur général du projet de loi de finances, M. Jean-François Husson a souligné la nécessité de « sécuriser le financement en corrigeant le déséquilibre » de contribution entre spectacle vivant et musique enregistrée.
Les différents amendements ont toutefois été adoptés sans opposition du Gouvernement, qui a reconnu l’importance de parvenir à un mécanisme de financement pérenne pour le CNM. Cette procédure vient
ainsi parachever un processus de concertation entamé il y a plus d’un an avec le rapport de Julien Bargeton, et qui a démontré la pertinence de cette contribution. Rappelons que ce dispositif, qui vise l’ensemble des plateformes, payantes comme gratuites, pure players comme réseaux sociaux, propose un rendement adéquat et dynamique, ainsi qu’une architecture fondée sur les niveaux de chiffre d’affaires des acteurs concernés, à même de garantir le respect des équilibres économiques du secteur, ainsi que l’avait réclamé le président de la République. Cette progressivité et cette modularité permettent ainsi de tenir compte des différents modèles et de préserver les plus fragiles, ce que nous saluons par ailleurs.
Il est également bien plus sécurisant que le mécanisme de contribution volontaire qui fait toujours l’objet d’une discussion entre certains acteurs opposés à ce projet commun pour le CNM. Une solution en trompe-l’œil, fragile, qui conditionnerait l’avenir du CNM au bon vouloir d’une poignée d’acteurs privés et le priverait d’une complète indépendance. En effet ce projet, qui n’est ni pérenne ni solide, est de surcroît inique au regard de la taxe dont s’acquittent déjà les entreprises du spectacle vivant musical et de variétés et créerait une asymétrie.
Au regard du large soutien du Parlement dans le cadre du PLF 2024 et du dépôt d’une proposition de loi en ce sens par le député Erwan Balanant, la filière musicale appelle solennellement le Gouvernement à conserver ce dispositif dans le projet de loi de finances pour 2024.
Contact presse :
FELIN : Céline Lepage, déléguée générale – celine@fede-felin.org
PRODISS : Malika Séguineau, directrice générale – m.seguineau@prodiss.org
SMA : Aurélie Hannedouche, directrice – dg@sma-syndicat.org
SPPF : Jérôme Roger, directeur général – jerome.roger@sppf.com
UPFI : Guilhem Cottet, directeur général – guilhem.cottet@upfi.f