Accès adhérents : note explicative de l’accord.

Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit de résiliation prévu à l’article L.212-3-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI).
Il fixe les délais et conditions de ce droit (article 1er), ses modalités d’application (article 2) ainsi que les conditions de recours au Médiateur de la musique, le cas échéant (article 3).

Il a été signé le 22 novembre 2023 par le SMA, le SNEP, l’UPFI ainsi que la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CGT, en présence du médiateur de la musique, de l’ADAMI, de la SCPP et de la SPPF.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension par le ministère du travail. Un avis d’extension a été publié au JO le 12 mars 2024.

• Accord résiliation contrat artiste_22112023 (1,50 Mo)