Au travers cet accord, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité que les salariés non encore couverts par un accord collectif au titre de la complémentaire santé bénéficient d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans des conditions plus favorables que celles fixées par le code de la sécurité sociale.

Il est rappelé que :
– les « intermittents du spectacle » bénéficient d’une garantie frais de santé prévue par l’accord interbranches du 20 décembre 2006 ;
– qu’il a été mis en place pour les entreprises qui appliquaient l’ancienne convention collective nationale de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003 un financement de la complémentaire frais de santé des salariés non intermittents et qui a été repris dans le cadre de l’annexe II de la CCNSVP sous certaines conditions.

Vous trouverez ci-dessous l’accord, signé le 15 décembre 2015, en pièce jointe.

• Accord régime collectif obligatoire complémentaire frais de santé (112,39 Ko)