Le 12 mai 2022, l’ensemble des représentants (artistes et producteurs) du secteur de l’édition phonographique ont signé un accord qui pose un nouveau cadre de rémunération pour les enregistrements qui sont exploités en streaming.
Le SMA a signé cet accord avec une réserve concernant les avances minimum obligatoires.

Les organismes de gestion collective de producteurs (SCPP et SPPF) ont mis en place un système d’aide aux avances. Vous trouverez également ci-dessous des ressources présentant les dispositifs d’aide proposés respectivement par les deux organismes.

Accès adhérents :

• note complète sur la GRM
• modèle de contrat GRM – artistes principaux. Ce modèle a été rédigé par Didier Felix, avocat.
• clause adaptée à la GRM – artistes non principaux

• Accord GRM_12052022 (139,76 Ko)