Nos attentes et préconisations en termes
de déconfinement et de relance

22 avril 2020

Depuis le début du confinement et les différentes annonces du Gouvernement, les 430 entreprises adhérentes au SMA, indépendantes et à lucrativité limitée, sont plongées dans l’inconnu, dans un contexte très anxiogène remettant en cause l’existence même de leurs projets qui par essence sont fondés sur l’ouverture aux publics et le lien aux populations.

En effet, nos questions restent hélas sans réponse : quand pourra-t-on rouvrir les portes des salles de concerts et autres ERP ? Pour quel(s) type(s) d’activité : diffusion, accompagnement artistique et résidences, action culturelle ? Dans quelles conditions ? Quand les tournées pourront-elles reprendre ? Les festivals auront-ils lieu ou, en cas d’année blanche en 2020, auront-ils les ressources nécessaires pour réapparaître en 2021 ? Quid des albums sortis juste avant le début du confinement ? Quid de la reprise de l’activité des centres de formation ? Quid de la diffusion radiophonique ? Existerons-nous tout simplement encore dans quelques mois ?

C’est afin de réfléchir avec le Gouvernement à des pistes de scenarii que nous avons rédigé cette contribution dans l’objectif de relancer notre activité d’acteurs des musiques actuelles au service des artistes et des populations. Ces pistes prennent des formes monétaires et non monétaires : il peut s’agir de simplifications de certains dispositifs par exemple afin d’alléger les contraintes pesant sur les acteurs. Elles sont parfois communes à l’ensemble des activités représentées au sein du SMA, parfois plus sectorielles, mais ont toutes à cœur de retisser les liens que le confinement aura distendus.

D’UN POINT DE VUE GÉNÉRAL

A. Les dispositions de droit commun

Bien entendu, même si le secteur des musiques actuelles connaît certaines spécificités, il reste cependant composé d’entreprises (montées majoritairement sous forme associatives mais aussi coopératives, commerciales ou de droit public).

Aussi nous demandons que les entreprises des musiques actuelles puissent elles aussi continuer à bénéficier de ces dispositions de droit commun : décalage de versement des cotisations sociales, des taxes (TVA, taxe sur les salaires…), accès au fonds de solidarité renforcé, recours à l’activité partielle, gel de prêts bancaires (les six mois octroyés par le secteur bancaire, quoique significatifs de manière générale, semblent d’ailleurs insuffisants compte tenu de la ténacité de la crise pour les musiques actuelles), etc.

    • La mobilisation du dispositif d’activité partielle

Certaines entreprises adhérentes ont été contraintes, à ce stade, de mobiliser le dispositif d’activité partielle tandis que ce n’est pas encore le cas pour d’autres. Cette décision relève notamment de leur modèle économique, plus ou moins dépendant des subventions ou a contrario des recettes propres. Or, évidemment, plus la période d’inactivité sera longue, plus conséquente sera l’absence de recettes propres, plus le recours à ce dispositif sera nécessaire et inéluctable pour maintenir ces structures en vie. Par ailleurs, certaines structures ne parviennent toujours pas à déposer leur demande d’activité partielle, malgré plusieurs relances et recours à l’assistance technique.

Nous demandons que des nouveaux délais pour le recours au dispositif soient prévus si celui-ci n’est toujours pas possible pour l’ensemble des entreprises dans les délais actuels.

En outre, nous sommes informés d’une éventuelle exclusion des EPL (établissements publics locaux, soit EPCC, soit EPIC) du possible recours au dispositif d’activité partielle. Nous ne comprenons pas ce fondement qui repose arbitrairement sur une forme juridique.

Aussi nous demandons à ce que ceux-ci, comme l’ensemble des entreprises, puissent continuer d’y avoir accès. Ce sont en effet une vingtaine d’EPL que nous représentons en notre sein et qui gèrent des SMAC, avec le même cahier des charges que leurs homologues associatifs, également avec les mêmes contraintes.

Les adhérents du SMA sont également dans l’attente de précisions relatives au possible recours au dispositif d’activité partielle pour les intermittents du spectacle. En effet, bon nombre de nos questions demeurent encore sans réponse, malgré la publication du décret n°2020-425 du 15 avril 2020 et du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020.
– Comment prouver que des embauches étaient bien prévues alors que les contrats n’étaient pas tous signés ?
– Les employeurs relevant du GUSO ne sont pas pris en compte, alors que cela concerne une masse salariale conséquente  : nous demandons qu’ils puissent eux aussi bénéficier de l’activité partielle.

Nous avons besoin de réponses précises rapidement pour effectuer les déclarations nécessaires.

    • La mobilisation des banques

En parallèle, le statut associatif d’un bon nombre d’adhérents du SMA est mal pris en compte par les banques dans le cadre de demande de PGE, bien que prévu dans la liste des bénéficiaires.

Nous demandons que dans l’instruction de ces dossiers par les banques soit pris en compte la diversité des structures juridiques autorisées à y recourir.

B. Pour un choc de simplification

Avant même d’entrer dans les dispositifs propres à chaque métier, il nous semble prioritaire de défendre un choc de simplification pour notre secteur.

    • Une accélération du versement des aides

L’objectif est de faciliter ainsi l’exercice des entreprises pour les maintenir en vie et, pour reprendre les propos du ministre de la Culture, « que personne ne reste sur le bord de la route » :

Nous demandons donc que toutes les aides et subventions soient instruites, votées, validées et versées le plus rapidement possible pour soulager la trésorerie des entreprises. Cela concerne l’Etat (subventions DGCA, DRAC, crédits d’impôt, aides du Fonpeps mais aussi plus globalement aides à l’activité partielle et crédits TVA), les collectivités territoriales, les organismes de gestion collective, les sociétés civiles et organismes professionnels.

Nous demandons qu’un travail partenarial soit mis en place au niveau de chaque région, entre DRAC, collectivités locales, en lien avec les organisations professionnelles, en vue de l’étude des dossiers.

Nous demandons aussi que les factures et acomptes soient réglés dans les meilleurs délais, dans ce même objectif.

    • Une bonification des aides à l’emploi culturel

Nous demandons aussi un assouplissement et une bonification des critères du Fonpeps pour faciliter les embauches à venir et soutenir la reprise de l’emploi.

    • La levée des obstacles réglementaires

Notre secteur est encadré par une législation complexe,

Nous demandons afin de soutenir au mieux la phase de relance que les obstacles règlementaires soient levés, notamment :
– Le décret son
– La circulaire Collomb

    • La levée de la clause dite de « service fait »

Cette clause qui s’impose aux collectivités territoriales et à l’Etat a été levée via l’ordonnance du 23 mars. Or, force est de constater que l’ensemble des collectivités territoriales et l’Education nationale n’en tiennent pas compte. Ainsi celles-ci continuent de refuser d’honorer le paiement des contrats passés avec les acteurs culturels.

Nous demandons que la levée de la clause de service fait soit dès lors systématiquement appliquée et que les contrats passés soient payés.

C. Le rôle central du CNM

Le secteur de la musique n’a fait à ce stade l’objet d’aucune aide spécifique de la part du Gouvernement. Aujourd’hui c’est l’intégralité des moyens du Centre National de la Musique qui a été mobilisée en faveur d’un plan de secours pour les entreprises de la musique, y compris ses réserves. Aussi, comme nous avons déjà eu l’occasion de le formuler lors du CA du 18 mars dernier de l’EPIC, nous réitérons nos demandes :

La reconstitution des mesures nouvelles affectées au CNM et des réserves de l’établissement, soit 10M€. Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que sans perception de taxe, le CNM ne peut fonctionner normalement. L’attribution des aides sélectives et du droit de tirage est donc mécaniquement interrompue, ce qui dégrade encore un peu plus la situation des entreprises relevant du périmètre de l’établissement. Qui plus est dans un moment où ce périmètre est étendu : les commissions risquent d’être submergées de demandes.

Il est donc important de le faire fonctionner à nouveau au plus vite en le dotant de moyens pour provoquer un effet levier et redistributif au sein de la filière.

D. La nécessité d’un plan de relance financier d’envergure pour le secteur des musiques actuelles

Nous demandons une aide massive engagée par l’Etat pour compenser la perte de CA des entreprises de la musique, bien au-delà du plan de secours, dans l’objectif d’un plan de relance.
Comme le Président de la République l’a souligné, les entreprises culturelles, comme celles du tourisme et de l‘événementiel, seront sans doute les plus touchées par cette crise. Nous attendons donc des mesures financières massives à cet endroit.

AU SUJET DES LIEUX DE MUSIQUES ACTUELLES

L’objectif premier est la visibilité :

  • A quelle échéance les lieux de musiques actuelles vont-ils pouvoir rouvrir :
    • Aux équipes administratives et techniques
    • Aux artistes : pour des créations, des résidences, des répétitions, des enregistrements, etc.
    • Aux publics :
      • pour des cours et masterclasses, des actions d’éducation artistique et culturelle ?
      • pour la diffusion des concerts, et dans la limite de quelles jauges ?
      • pour l’accès aux restaurants/terrasses/bars qui sont parfois compris dans les projets des lieux que nous représentons et qui nous permettent évidemment d’équilibrer ainsi nos modèles économiques peu subventionnés. Nos modèles économiques dépendent de ressources plurielles (subventions, billetterie, bar/restauration, mécénat/sponsoring, location) qui nous permettent, seulement une fois conjuguées, de mener à bien nos projets.
  • Avec quelles éventuelles mesures sanitaires ? Des adaptations de jauges sont-elles à prévoir ? Au même titre que, par exemple, le port du masque  ? Quid de l’accès au matériel et équipement de sécurité pour les équipes, les artistes, les publics ? Qui prendra en charge ces surcoûts ?Nous demandons qu’un cadre règlementaire soit fixé, pour nous permettre de commencer à penser la reprise de notre activité, quitte à ce que celui-ci évolue en fonction de la situation sanitaire.Nous souhaitons aussi savoir qui portera la responsabilité de ce cadre réglementaire ? L’Etat ? Les préfets ? Les maires ?

Avant la réouverture totale au public, à une date que personne ne peut prédire à l’heure actuelle, nos lieux peuvent être très utiles au «  vivre ensemble  », dès le début du déconfinement progressif prévu le 11 mai prochain, si nous disposons de consignes sanitaires claires et adaptées (présence dans nos lieux de masques, gel, gants, charge à nos équipe d’accueil de faire respecter les gestes barrière), pour par exemple accueillir des artistes en création ou en répétition, envisager des actions de médiation avec des publics, par petits groupes, accompagnés et encadrés (10 collégien.ne.s qui viennent rencontrer les artistes en création), maintenir un lien avec nos publics (live streaming depuis nos scènes qui nécessitent la présence d’artistes sur scène et de technicien.ne.s son, lumière et vidéo).

Aussi, pour nous permettre de mener ces actions, nous demandons, avec la mise en place de ces consignes sanitaires claires et adaptées, la possibilité d’accueillir des effectifs réduits de personnes dans nos lieux pour la période du 11 mai au 15 juillet dans un premier temps (dispositif reconductible et ajustable jusqu’à la réouverture normale de nos ERP). Avec des mesures adaptées à la situation, nos structures peuvent, de nouveau, constituer des lieux d’échanges, de partage, de création, de plaisir pour l’ensemble de nos concitoyens.

En effet il est à ce stade absolument impossible de conduire une action culturelle avec accueil d’un public restreint, programmer un artiste, une création ou envisager un report car nous ignorons tout de l’évolution de la situation.

Beaucoup de dates ont d’ores et déjà été reportées à l’automne dans nos lieux, créant ainsi un « embouteillage » déjà annoncé à la rentrée, or rien n’est moins sûr à ce jour que ces dates puissent finalement avoir lieu…

 

AU SUJET DES CENTRES DE FORMATION

Nous demandons que tous les organismes financeurs (OPCO, Pôle Emploi, Région, etc.) honorent les accords de prise en charge des coûts de formation même lorsque celle-ci n’a pu être suivie entièrement par le stagiaire (les organismes financeurs règlent actuellement sur le service fait mais nos formations ne peuvent pour la plupart pas être transformées en distanciel et, en fonction de la date et des conditions de réouverture des centres de formation, ne pourront pas être rattrapées sans incidence sur l’année 2021).

Nous demandons une augmentation des coûts de prise en charge des formations pour compenser la perte de recettes induite par la mise en œuvre des mesures de distanciation sociale et des mesures barrières qui conduiront nécessairement à une diminution des effectifs dans chaque formation.

Nous demandons un plan de soutien à l’investissement des centres de formation dans des outils numériques pérennes et adaptés de formation en distanciel.

Nous demandons que toutes les heures de formation pour les intermittents du spectacle soient comptabilisées et considérées comme du temps de travail, quel que soit le dispositif de financement de la formation auquel le stagiaire a eu recours et son indemnisation ou non par Pôle Emploi.  Cette proposition, qui devrait être effective au moins jusqu’à la fin de l’année 2020, permettrait d’ouvrir des droits à l’assurance chômage pour ces professionnels dans l’attente du redémarrage des projets artistiques et compenserait, pour certains, l’annulation des festivals d’été, qui étaient une source de travail et de revenus considérable.

Nous demandons également une adaptation du dispositif FNE-FORMATION pour les intermittents du spectacle.

Pour le CPF de transition, que soit levée la référence aux codes ROME qui bloque de nombreux dossiers pour leurs éligibilités.

 

AU SUJET DES FESTIVALS

43 festivals adhérents, initialement prévus en mai, juin et première quinzaine de juillet ont d’ores et déjà décidé d’annuler suite aux annonces du Président de la République lundi 13 avril, 37 prévus de mi-juillet à fin août attendent davantage de précisions, et encore 16 qui se déroulent en septembre attendent aussi d’en savoir plus…

Les festivals attendent de connaître au plus vite le cadre réglementaire sur lequel s’appuyer pour annuler leurs manifestations : que ce soit pour ceux prévus avant le 15 juillet ou pour ceux qui doivent se dérouler ensuite. En effet celui-ci conditionnera leurs relations avec leurs cocontractants, il est donc important de le connaître au plus tôt.
En effet, chaque jour qui passe coûte plus cher (paiement d’acomptes qui ne peuvent être retenus indéfiniment, commandes et achats qui peuvent être effectués jusqu’à 4 mois avant l’événement, non recours au chômage partiel dans l’optique d’une probable édition).

Les festivals indépendants, qu’ils annulent ou maintiennent leur édition 2020, doivent être soutenus financièrement.
En effet, même en cas de maintien, la perte des partenaires et mécènes tout comme le risque évident d’un engouement moindre du public fragiliseront les associations qui portent ces événements, qui doivent déjà composer avec des modèles économiques complexes, demandant un taux de remplissage proche de 100% pour parvenir à l’équilibre financier. Sans ce soutien monétaire, il y a donc fort à parier que ces associations aient disparu avec la crise de 2020 et ne soient pas en capacité de perdurer pour porter de futures éditions.

Nous appelons aussi à votre vigilance quant aux possibles rachats qui pourraient intervenir suite à cette crise. En effet nous avons tendance à penser que l’affaiblissement des projets portés par des associations ou des TPE va aiguiser encore un peu plus l’appétit de certains grands groupes déjà présents sur le marché des festivals. Nous appelons à une régulation en vue d’éviter une situation de plus en plus monopolistique et qui restreindrait encore un peu plus la diversité.

En cas d’annulation, certains festivals souhaiteraient proposer à leurs publics 3 possibilités :
o le remboursement des places
o de faire un don à l’association, en ne se faisant pas rembourser mais en obtenant une déduction fiscale
o la possibilité de conserver sa place jusqu’à l’édition 2021.

Ces deux dernières possibilités nécessitent à notre sens des dispositions réglementaires ad hoc que nous invitons donc le législateur à prendre rapidement.

Concernant la responsabilité des assurances, sur nos 150 festivals adhérents, un seul était couvert pour les risques de pandémie, car il avait souscrit une assurance avant la qualification de pandémie par l’OMS, la question de la responsabilité des compagnies ne se pose donc quasiment pas d’un point de vue purement juridique et contractuel pour la typologie d’événements que nous représentons.

Les festivals adhérents au SMA sont tous sous forme associative et sont des modèles très peu subventionnés, donc très dépendants des recettes propres, pour plus de 80% de nos budgets, et ont ainsi largement recours au bénévolat et au mécénat et/ou sponsoring.

Aussi dans le cadre de la phase de relance, il nous semble qu’une défiscalisation totale des dons des mécènes (entreprises et particuliers) pourrait être envisagée. Cette disposition nous permettrait de préserver les cercles de mécènes qui soutiennent nos événements, alors qu’ils sont eux aussi très impactés par la crise économique. Nous demandons que des dispositions règlementaires soient prises en ce sens.

 

AU SUJET DES PRODUCTEURS DE SPECTACLES

La fermeture des salles de concerts et l’annulation en cours des festivals provoquent inévitablement des réactions en chaîne, telles que l’annulation des tournées des artistes. Certaines sont en cours de report à l’automne voire au-delà. Ces reports ne se font pas à coûts constants, puisque des nouvelles actions de communication, de production, nécessitant des embauches, doivent être mises en œuvre pour organiser au mieux ces nouvelles dates. De surcroît ces reports amputent de facto les tournées prévues les mois suivants. En effet deux tournées prévues dans un laps de temps trop court ne sont pas réalistes en termes d’attrait du public et donc économiquement parlant. Ces reports seront donc inéluctablement synonymes d’annulations de certains projets.

Aussi nous demandons que les reports puissent aussi être soutenus financièrement par les partenaires publics de ces projets.

Les structures de production peu subventionnées ont une économie fragile tenant sur les ventes des spectacles. Si les spectacles sont annulés, au-delà des conséquences directes sur les équipes artistiques, les structures sont en fragilité immédiate et à moyen et long terme pour honorer les frais fixes (salaires administratifs, location des bureaux, emprunt, etc.).

Des aides structurelles et adaptées pour ces TPE et PME sont aussi à envisager.

Sans soutien financier, de nombreux producteurs indépendants représentés au SMA risquent de ne pas se relever. Ces structures, travaillant pour beaucoup « en 360 » avec tous les acteurs du secteur, sont centrales dans cet écosystème des musiques actuelles, et leur fragilisation pèsera nécessairement sur toutes les activités de diffusion, de distribution…  Rappelons par ailleurs que nous sommes garants de la diversité artistique : dans un contexte de crise, les prises de risques deviennent moins possibles, et sans elles, et donc sans aide financière, c’est cette même diversité artistique qui risquerait d’être appauvrie.

Les producteurs de spectacles adhérents au SMA recourent aussi largement au crédit d’impôt spectacle vivant (CISV)
Aussi nous préconisons, en plus de l’accélération des versements de celui-ci [qui n’est d’ailleurs pas systématiquement efficient, selon les centres d’impôts], que le CISV soit bonifié pendant la phase de relance.
 
Enfin, les producteurs de spectacles travaillant avec des artistes étrangers doivent avoir une visibilité à moyen et long terme sur la réouverture des frontières.

 

AU SUJET DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES : LES LABELS

La fermeture des disquaires et l’annulation des concerts annihilent toute perspective de ventes physiques pendant l’intégralité de cette durée : les ventes sont donc au point mort. De surcroît, les labels ne sont hélas pas éligibles au plan de secours mis en place par le CNM. Quant aux sociétés civiles de producteurs, elles proposent majoritairement des avances de trésorerie qui ne résoudront pas les pertes de chiffres d’affaires accumulées par nos TPE indépendantes.

La création d’un fonds de secours dédié à la musique enregistrée est indispensable et se doit d’être doté d’un financement conséquent vu la multitude d’acteurs en question (labels, producteurs phonographiques, éditeurs, disquaires, distributeurs, etc.).

Les labels que nous représentons recourent aussi pour certains d’entre eux au crédit d’impôt de production phonographique (CIPP).

Aussi nous préconisons, en plus de l’accélération des versements de celui-ci [qui n’est d’ailleurs pas systématiquement efficient, selon les centres d’impôts], que le CIPP soit bonifié en phase de relance en occultant de surcroît le critère de langue française pour les TPE exclusivement afin qu’il puisse venir en soutien de toutes les TPE, y compris celles dont le catalogue n’est pas francophone.

Les labels émargent également à la mesure 9 du Fonpeps  : l’aide à l’enregistrement phonographique.

Pour soutenir l’activité des labels TPE, nous suggérons que cette mesure soit bonifiée en facilitant l’embauche en CDD et CDI au-delà des annexes 8 et 10 actuelles et sur un montant d’aide plus conséquente, en fonction des capacités financières du Fonpeps.

Historiquement le disque dépend du taux de TVA normal, à 20%.

Aussi en vue de contribuer à la relance du secteur culturel, nous proposons que celui-ci puisse bénéficier du taux réduit de 5,5% comme d’autres objets culturels (livres, billetterie du cinéma, etc.).

Nous demandons que les conditions d’ouvertures des disquaires et des magasins spécialisés soient précisées, et qu’ils puissent recevoir le matériel nécessaire pour se protéger et accueillir du public.

 

AU SUJET DES RADIOS

Le confinement a de facto contraint les équipes salariées et bénévoles à limiter ou à organiser différemment leurs activités de direct et de reportages. Malgré la fermeture des studios, le télétravail des équipes salariées a permis de maintenir la production et la diffusion de nouvelles émissions pendant la crise.

Les radios associatives subissent de plein fouet les réductions d’activité des structures culturelles (fermeture des lieux de diffusion, annulation des concerts, reports et annulation des sorties de disques…) et de nombreuses prestations sont annulées : concerts, couvertures de manifestions culturelles, sessions live, etc. Certaines ont d’ailleurs dû mettre en place des réductions d’activité pour leurs équipes salariées.

La fermeture des établissement scolaires, socio-éducatifs, sanitaires et universitaires a eu comme effet immédiat l’arrêt des activités d’éducation aux médias et d’actions artistiques et culturelles mises en œuvre par les radios associatives. Ces activités sont importantes pour de nombreuses radios, tant financièrement qu’en termes d’organisation du travail. Certains postes sont en effet dédiés uniquement à cette activité.

Les diffusions des MIC (Messages d’intérêt Collectif) et des MIG (Messages d’intérêt Général) ont été stoppées. Or celles-ci sont une source de revenus importante pour les radios associatives.

Aussi, le déconfinement ne va pas permettre la reprise complète et immédiate des activités des radios. Une radio associative est un établissement qui reçoit du public : des invités mais aussi des bénévoles qui sont amenés à manipuler du matériel (consoles, micros, …). Il semble compliqué de mettre en place des gestes barrières et des mesures d’hygiène suffisantes dans des locaux souvent peu spacieux.

L’impact à moyen terme de l’épidémie sur les activités des radios est encore difficile à mesurer mais il remet incontestablement en cause la poursuite des projets culturels et sociaux des radios associatives que nous représentons.

Aussi nous demandons :

– Que les partenaires publics honorent les contrats prévus pour les prestations et les diffusions des MIC (Messages d’intérêt Collectif) et des MIG (Messages d’intérêt Général), comme le prévoit l’ordonnance du 25 mars qui lève la clause de service fait ;

– Pour accompagner la reprise et le maintien des activités des labels les plus fragiles, que soit mis en place un dispositif de soutien aux fédérations de radios associatives musiques actuelles pour leur permettre de mettre en œuvre des actions de promotion plus accessibles et en plus grand nombre sur l’antenne de leurs radios adhérentes ;

– Que soit mis en place rapidement le fonds d’aide aux radios de découvertes musicales tel qu’il a été proposé au CNM début 2020, afin de donner aux radios associatives plus de moyens pour mettre en avant la reprise des activités musicales (événements et sorties d’album) ;

– Pour l’attribution des points de la subvention sélective du FSER 2021, que soit attribué au minimum le nombre de points attribués à chaque radio pour la subvention sélective du FSER 2020 basée sur les activités 2019.

 

CONCLUSION

Si l’ensemble de l’économie est frappé par cette crise sanitaire aux conséquences planétaires d’ampleur inédite, le champ culturel est plus qu’un autre touché dans ses fondamentaux. Catalyseur d’échanges, vecteur de partage, ce confinement et ses conséquences sont antinomiques avec son mode de fonctionnement et sa raison d’être. Pour autant, il essaie tant bien que mal de continuer ses missions dont la première est de créer du lien, entre les artistes et leurs publics, mais plus largement au sein des populations.

La grande question que soulève la crise économique liée au Covid-19 est celle du modèle. En tant qu’acteurs de l’économie sociale et solidaire, nous ne pouvons que réclamer que les notions d’impact social et environnemental soient au centre de ces réflexions.

Cette transformation nécessaire appelle une nouvelle donne qu’il vous importe d’impulser.